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Les époux ayant saisi les juridictions administratives d'une contestation de leur dette fiscale, celle-ci ne pouvait, au moment où la cour d'appel statuait, être considérée comme certaine. Cass. 1 re  civ., 16 mai 2013, n° 12-13637 En 2006, trois mois après avoir été avisés d’un contrôle fiscal portant sur les années 2003 et 2004, deux époux ont consenti à leurs sept enfants une donation-partage de la nue-propriété de leur seul bien immobilier. En 2008, ils saisissent le tribunal administratif en contestation des rappels d’impôts reçus. Le trésorier agit alors en inopposabilité de l’acte de donation-partage sur le fondement de l’article 1167 du Code civil. La cour d’appel a cru pouvoir accueillir cette demande, retenant que le fait générateur de la créance fiscale était la date de perception de revenus (années 2003 et 2004), date antérieure à la donation. La Cour de cassation censure la décision sur le fondement de l’article 1167 du Code civil, au motif ...

Pour qu'une dette reconnue soit constitutive d'un avantage indirect rapportable, il convient de rechercher si elle n'était pas prescrite au jour de l'ouverture de la succession du créancier. Cass. 1 re  civ., 15 mai 2013, n° 12-11577 Un père est décédé en 1982, son épouse en 2006, laissant leurs sept enfants dont un fils à qui ses frères et sœurs ont demandé le rapport de sommes ayant fait l’objet d’une reconnaissance de dettes et de fermages. Confirmant le jugement de première instance, la cour d’appel a constaté que le fils avait reçu en avancement d’hoirie la somme principale de 213 403 € et dit qu’il en devait le rapport, la prescription extinctive n’ayant commencé à courir qu’au décès du dernier de ses parents. La Cour de cassation casse l’arrêt sur le fondement des articles 843, 2262 et 2277 du Code civil alors en vigueur. Elle affirme qu’en se déterminant ainsi sur le fondement du rapport des donations, retenant que constituait un avanta...

« En application de l'article 483, 2° du Code civil, le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ». Cass. 1 re  civ., 29 mai 2013, n° 12-19851 Lionel X souffre d'une altération du sens de la réalité et de troubles du jugement. Le certificat médical circonstancié établi le 30 septembre 2009 a préconisé son placement sous curatelle renforcée. Pourtant, par une ordonnance du 18 mai 2010, le juge des tutelles s’est contenté d’ouvrir une sauvegarde de justice pendant la durée de l'instance, désignant l’association ATI Aquitaine en qualité de mandataire spécial afin qu’elle perçoive les revenus de Lionel X et les gère dans son intérêt. Dans cet intervalle, Lionel X et son père Henri X ont, le 22 novembre 2010, rédigé sous seing privé un mandat de protection future, le fils instituant son père en qualité de mandataire. Mais ce contrat n’a ...

Article 371-4, alinéa 2 du Code civil : « Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ». Art. 9 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe La loi du 17 mai 2013 contient une disposition spécifique applicable à tous les parents, homosexuels ou hétérosexuels. L'article 371-4, alinéa 2 du Code civil prévoyait qu'en considération de l’intérêt de l’enfant, le JAF puisse fixer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. La loi nouvelle a complété ce texte, en considération du cas des homosexuel(le) s séparé(e)s de leur compagnon (compagne), qui ne peuvent envisager une adoption du fait du r...

Attendu que (...) la limitation apportée au droit d'agir des tiers opposants, justifiée par l'objectif de sécurité et de stabilité de la filiation adoptive poursuivi par le législateur, est proportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général (...). Cass. 1 re  civ., 14 mai 2013, n° 12-26153 et 13-10622 La Cour de cassation a refusé de transmettre une QPC relative à l’article 353-2 du Code civil. La question qui lui était posée était la suivante : l'article 353-2 du Code civil est-il contraire à la Constitution au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qui garantit le droit au procès équitable et contradictoire et le droit au recours effectif, en ce qu'il limite la recevabilité de la tierce opposition à la seule situation dans laquelle l'adoptant a commis un acte de dol ou de fraude ? La Cour de cassation a refusé le renvoi devant le Conseil constitutionnel. Tout en relevant que la question n’...

Il revient aux autorités nationales d' « adopter des règles complètes et claires, déterminant les circonstances dans lesquelles une personne (...) peut se voir accorder la possibilité d'acquérir une dose létale de médicaments afin de mettre fin à sa vie” (§ 69). CEDH, 14 mai 2013, n°  67810/10, Gross c/ Suisse Saisie par une requérante âgée de plus de 80 ans, ne souffrant d’aucune pathologie clinique mais ne voulant plus vieillir davantage, et qui s’était vue refuser la délivrance par les autorités médicales helvétiques d’une dose létale de pentorbital sorbique, la Cour de Strasbourg a précisé encore un peu plus sa jurisprudence en matière de « suicide assisté ». Elle avait déjà indiqué dans son arrêt  Haas c/ Suisse  du 20 janvier 2011 que l’article 8 de la Convention de 1950 protège « le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu’il soit en mesure de forger librement sa prop...

« Annexes : Actes de l'état civil... ». Circ. du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil), NOR : JUSC1312445C La circulaire a pour objet la présentation des nouveaux textes consacrant le mariage des couples de personnes de même sexe : la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, le décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et au Code de procédure civile et l’arrêté du même jour modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1 er  juin 2006 fixant le modèle de livret de famille. Sont ainsi développés les cinq apports essentiels de la réforme concernant le Code civil. En premier lieu, est énoncée la consécration du principe d’égalité introduite dans le titre préliminaire du Code civil destinée à justifier le nouvel article 6-...