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L'interdiction de publier les actes d'une procédure pénale est compatible avec la liberté d'expression

« (...) la cour d'appel (...) ayant justifié au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, l'ingérence, dans la liberté d'expression, prévue par l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, a (...) légalement justifié sa décision de condamner les auteurs de cette atteinte ». Cass. 1 re  civ., 29 mai 2013, n° 12-19101 Un hebdomadaire a reproduit des extraits d’actes d’une procédure pénale présentant une personne comme ayant abusé de la faiblesse d’une autre en reprenant notamment des extraits d’audition de témoins (V. déjà : Cass. 1 re  civ., 28 avr. 2011, n° 10-17909 : LEFP, juin 2011). La victime a assigné la société éditrice, le rédacteur des articles et le directeur de la publication en réparation du dommage subi. Elle a fondé son action sur l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose qu’ « il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou ...
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Précisions sur l'information de la caution d'une location avec option d'achat

Les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ne sont pas applicables à la caution du locataire avec option d'achat, qui s'acquitte de loyers. Cass. com., 28 janv. 2014, n° 12-24592, M. Z c/ Banque populaire de la Côte d'Azur La solution ci-dessus rapportée était connue pour le cautionnement d’un contrat de crédit-bail (en dernier lieu : Cass. com., 8 nov. 2012, n° 10-24171). Elle est désormais étendue au cautionnement d’un contrat de location avec option d’achat (LOA). L’article L. 313-22 du CMF impose aux établissements de crédit une obligation d’information des cautions personnes physiques qui garantissent un concours financier qu’ils ont accordé à une entreprise. Si le crédit-bail et la LOA permettent de financer l’acquisition d’un bien, ils ne sont cependant pas des concours financiers. Pour preuve, le débiteur n’est pas tenu au remboursement d’un principal augmenté d’intérêts, mais au paiement de loyers, ainsi que l...
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