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Brevetabilité des inventions sur l'embryon (suite et fin)

Saisie par une question préjudicielle émanant du Bundesgerichtshof, la Cour de justice a rendu un arrêt important dont la portée peut être toutefois discutée. Nous avions suivi, pas à pas, l'affaire et nos lecteurs se reporteront à la question elle-même (RTD. civ. 2011. 97) et aux conclusions très éclairantes de l'avocat général Y. Bot (RTD. civ. 2011. 506). Rappelons qu'il s'agissait, au plan juridique, d'interpréter l'article 6, § 2, sous c), de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions bio-technologiques. La Cour décide que : constituent un « embryon humain » tout ovule humain dès le stade de la fécondation, tout ovule humain non fécondé dans lequel le noyau de la cellule humaine mature a été implanté et tout ovule humain non fécondé qui, par voie de parthénogenèse, a été induit à se diviser et à se développer. Elle ajoute qu'il appartient au juge national de détermi...
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Reconnaissance de la parallel debt

Sous le double effet de la mondialisation et de la financiarisation du droit, la théorie générale de l'obligation telle qu'on la connaît dans les pays de droit civil, et en particulier en France, se trouve confrontée à des pratiques à ce point nouvelles et éloignées de nos référents habituels qu'elle semble souterrainement agitée par de profonds changements de paradigmes. Récemment, la prolifération des dérivés de crédit, a ainsi conduit praticiens et chercheurs, sur fond de difficultés des entreprises, à ne plus toujours considérer la face active de obligation - à savoir la créance - de façon unitaire, mais comme étant elle-même la composante de deux faces différentes. L'une juridique : la titularité du droit. La créance apparaît alors comme un bien qu'il est bon d'avoir dans son patrimoine ; la situation de créancier est enviable. L'autre économique : l'exposition à la dette, au risque d'insolvabilité du débiteur. Sous cet angle, la créance n...
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La preuve d'une donation déguisée

Par cette décision, la Cour de cassation se livre à quelques rappels en matière de preuve d'une donation déguisée. En l'espèce, les parents avaient vendu par acte authentique à l'un de leurs enfants la nue-propriété d'une ferme en 1947, puis l'usufruit en 1949 par un autre acte authentique. Lors du règlement des successions des parents, ses cohéritiers prétendent qu'il a bénéficié d'une donation déguisée dont il doit le rapport. Pour ordonner le rapport à la succession de chacun de ses parents, la cour d'appel retient que « celui-ci, à l'époque âgé de 22 ans, jeune agriculteur tout juste majeur, ne justifie pas de la manière dont il a pu payer le prix d'acquisition de sa ferme, et que l'immédiate antériorité de la vente de biens immobiliers par ses parents, le montant sensiblement égal du prix de ces deux opérations, le fait qu'il ne disposait manifestement pas lui-même de la somme nécessaire à son acquisition et que ses explications qua...
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