Droit à l'image et acte usuel de l'autorité parentale


Si les conventions sur le droit à l'image sont soumises à interprétation stricte, il devrait en être de même a fortiori pour les conventions passées par les parents concernant l'image d'un mineur (V. J. Hauser, l'enfant ou l'enfance ? Le droit à l'image, D. 2010. Chron. 214). Seulement on retrouve alors la recherche d'un juste équilibre entre les pouvoirs des parents, exclusifs d'un contrôle tatillon et d'ailleurs impossible à exercer, et l'intérêt du mineur et sa vie courante, elle aussi exclusive de trop nombreuses contraintes. A cela correspond l'ouverture de la catégorie des actes usuels qui sont dans les pouvoirs généraux des parents exerçant l'autorité parentale. L'aliénation, à titre gratuit ou onéreux, du droit à l'image y entre-t-il ? La question est bien plus vaste et son imbrication éventuelle avec des conflits parentaux ne simplifie rien.

Un animateur d'un club municipal se voyait reprocher, par un des parents des enfants Stessy et Joddy, d'avoir fait jouer, avec l'accord de la mère, quelques petits rôles destinés à une diffusion limitée non commerciale et, évidemment, non contraires aux bonnes moeurs. L'action du père intentée au nom de ses filles et en son nom personnel est rejetée.

Au nom des filles c'est l'irrecevabilité qui est invoquée puisqu'il s'agissait d'une action extra patrimoniale laquelle impliquait la participation conjointe des deux parents. Conformément à une jurisprudence bien établie, la cour souligne que la qualification d'extra patrimoniale de l'action demeure, même si elle peut aboutir à des dommages et intérêts (RTD. civ. 2011. 324).

Sur l'action intentée en son nom personnel par le père, la cour estime que la participation autorisée par la mère pouvait être rangée dans la catégorie des actes usuels de l'autorité parentale qu'un seul parent peut faire, l'accord de l'autre étant présumé. Ce n'est point la première fois que la participation aux activités péri-scolaires devient un prétexte à un conflit parental (V. chron. préc.) et le détail des circonstances de la présente espèce en convaincra facilement. Il est heureux que la théorie des actes usuels évite une juridicisation des relations familiales qui n'est déjà que trop développée.

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