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Reconnaissance de la parallel debt
Sous le double effet de la mondialisation et de la financiarisation du droit, la théorie générale de l'obligation telle qu'on la connaît dans les pays de droit civil, et en particulier en France, se trouve confrontée à des pratiques à ce point nouvelles et éloignées de nos référents habituels qu'elle semble souterrainement agitée par de profonds changements de paradigmes. Récemment, la prolifération des dérivés de crédit, a ainsi conduit praticiens et chercheurs, sur fond de difficultés des entreprises, à ne plus toujours considérer la face active de obligation - à savoir la créance - de façon unitaire, mais comme étant elle-même la composante de deux faces différentes. L'une juridique : la titularité du droit. La créance apparaît alors comme un bien qu'il est bon d'avoir dans son patrimoine ; la situation de créancier est enviable. L'autre économique : l'exposition à la dette, au risque d'insolvabilité du débiteur. Sous cet angle, la créance n...
L'interdiction de publier les actes d'une procédure pénale est compatible avec la liberté d'expression
« (...) la cour d'appel (...) ayant justifié au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, l'ingérence, dans la liberté d'expression, prévue par l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, a (...) légalement justifié sa décision de condamner les auteurs de cette atteinte ». Cass. 1 re civ., 29 mai 2013, n° 12-19101 Un hebdomadaire a reproduit des extraits d’actes d’une procédure pénale présentant une personne comme ayant abusé de la faiblesse d’une autre en reprenant notamment des extraits d’audition de témoins (V. déjà : Cass. 1 re civ., 28 avr. 2011, n° 10-17909 : LEFP, juin 2011). La victime a assigné la société éditrice, le rédacteur des articles et le directeur de la publication en réparation du dommage subi. Elle a fondé son action sur l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose qu’ « il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou ...
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