Courtage matrimonial : conclure un contrat n'est pas conclure tout court !


Le fait pour une personne mariée de souscrire un contrat auprès d'une agence matrimoniale pour trouver une « autre » âme soeur suscite deux interrogations séparées qui peuvent intéresser les juristes. La première, qui n'est pas concernée par l'arrêt rapporté, est celle de savoir si la démarche constitue une faute qui pourrait être une cause de divorce voire de dommages-intérêts. La réponse est assez généralement positive, même si elle dépend très largement des juges du fond (V. J. Hauser, J.-Cl. Civ. art. 144 à 147, Courtage matrimonial, fasc. 20 n° 16 et la jurispr. citée. V. en dernier lieu, Civ. 1re, 11 janv. 2005, RJPF 2005-5/27).

La seconde concerne la validité même du contrat et l'arrêt prend, à notre sens heureusement, le contre-pied d'une jurisprudence antérieure des juges du fond (V. ainsi RTD. civ. 2000. 296). Comme nous l'avions soutenu, le contrat lui-même n'est pas affecté d'une cause illicite puisqu'il se borne à la recherche d'une future compagne ou d'un futur compagnon, l'aboutissement restant soumis à la dissolution de la précédente union. Que cette recherche constitue, en elle-même, une faute cause de divorce nul n'en discutera (qui va à la chasse, perd sa place ?), mais, sur le plan du contrat, il n'y a rien à redire. En l'espèce l'intéressé, lors de la conclusion du contrat (pour 8 100 € TTC !), avait coché la case « divorcé », anticipant sur un jugement prononcé près d'un an plus tard. La cour d'appel en avait déduit la nullité du contrat aux « torts » de l'intéressé et l'avait condamné à des dommages-intérêts. Tel n'est pas l'avis de la Cour de cassation qui censure en ces termes : « le contrat proposé par un professionnel, relatif à l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n'est pas nul, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs du fait qu'il est conclu par une personne mariée... ». Anticiper sur un divorce ne serait donc que sagesse d'autant qu'alors l'intéressé figurera deux fois dans les statistiques relatives au mariage, lequel en a bien besoin ! Mais, il est vrai, que la portée de l'arrêt quant à la conception du mariage n'est pas en faveur de celui-ci (en ce sens, la note très complète et très critique de M. R. Libchaber, préc.) mais le terrain du courtage matrimonial est-il encore le bon corral pour défendre le mariage contre le Minotaure ?

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