Conformité à la Constitution des conditions d'acquisition de la nationalité française par mariage

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation (Civ. 1re, 23 mai 2012, n° 11-26.535), le Conseil devait se prononcer sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'art. 21-2 c. civ., dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 nov. 2003, et de l'art. 21-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juill. 2006. Si ces deux dispositions avaient déjà été validées par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 30 mars 2012, n° 2012-227 QPC, AJDA 2012. 680 ; AJ fam. 2012. 350, obs. F. Chénedé ; RTD civ. 2012. 294, obs. J. Hauser), le requérant soutenait que la version issue de la loi du 26 nov. 2003 avait conféré à l'art. 21-2 une « portée qui méconnaît le droit au respect à la vie privée et familiale des époux ». Quant à l'art. 26-4, dont la lettre n'avait pas été modifiée, du moins pour la partie contestée, par la loi de 2003, le Conseil estime que les modifications apportées à l'art. 21-2 n'étaient pas de nature à modifier son appréciation de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution (le texte avait été déclaré conforme sous réserve d'interprétation : Cons. const., 30 mars 2012, préc. considérant 14). La solution n'était pas aussi évidente pour l'art. 21-2. Rappelons que le Conseil constitutionnel avait jugé que, en subordonnant l'acquisition de la nationalité française au délai d'un an de mariage sans cessation de la communauté de vie, l'art. 21-2, dans sa version issue de la loi du 16 mars 1998, ne portait nullement atteinte au droit au respect de la vie privée, ce droit n'imposant pas que le conjoint d'un Français puisse acquérir automatiquement la nationalité française (Cons. const., 30 mars 2012, préc., considérants 3 à 9). Le nouvel art. 21-2, issu de la loi du 26 nov. 2003, allait-il bénéficier du même brevet de constitutionnalité ? Il est vrai que cette loi relative à la maîtrise de l'immigration avait sensiblement durci les conditions d'acquisition de la nationalité par mariage : exigence de deux ou trois ans de mariage selon que l'étranger justifiait ou non d'une résidence ininterrompue et régulière depuis la célébration de l'union, suppression de la dérogation prévue en cas de naissance d'un enfant, précision du contenu de l'obligation de vie commune et exigence d'une connaissance suffisante de la langue française. Après avoir rappelé que l'art. 34 de la Constitution donnait compétence au législateur pour fixer les règles concernant la nationalité, le Conseil décide toutefois, comme dans sa première décision, que l'art. 21-2 n'empêche pas l'étranger de vivre dans les liens du mariage avec un ressortissant français et de constituer avec lui une famille, et qu'il ne porte donc nullement atteinte, par lui-même, au droit au respect de la vie privée ni au droit de mener une vie familiale normale. On peut imaginer que la position du Conseil constitutionnel ne sera guère différente lorsqu'il aura à juger de la constitutionnalité de l'actuel art. 21-2, issu de la loi du 24 juill. 2006, qui subordonne désormais l'acquisition de la nationalité au délai de quatre à cinq ans de mariage.

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Brevetabilité des inventions sur l'embryon (suite et fin)

Saisie par une question préjudicielle émanant du Bundesgerichtshof, la Cour de justice a rendu un arrêt important dont la portée peut être toutefois discutée. Nous avions suivi, pas à pas, l'affaire et nos lecteurs se reporteront à la question elle-même (RTD. civ. 2011. 97) et aux conclusions très éclairantes de l'avocat général Y. Bot (RTD. civ. 2011. 506). Rappelons qu'il s'agissait, au plan juridique, d'interpréter l'article 6, § 2, sous c), de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions bio-technologiques. La Cour décide que : constituent un « embryon humain » tout ovule humain dès le stade de la fécondation, tout ovule humain non fécondé dans lequel le noyau de la cellule humaine mature a été implanté et tout ovule humain non fécondé qui, par voie de parthénogenèse, a été induit à se diviser et à se développer. Elle ajoute qu'il appartient au juge national de détermi...
Lire la suite

Reconnaissance de la parallel debt

Sous le double effet de la mondialisation et de la financiarisation du droit, la théorie générale de l'obligation telle qu'on la connaît dans les pays de droit civil, et en particulier en France, se trouve confrontée à des pratiques à ce point nouvelles et éloignées de nos référents habituels qu'elle semble souterrainement agitée par de profonds changements de paradigmes. Récemment, la prolifération des dérivés de crédit, a ainsi conduit praticiens et chercheurs, sur fond de difficultés des entreprises, à ne plus toujours considérer la face active de obligation - à savoir la créance - de façon unitaire, mais comme étant elle-même la composante de deux faces différentes. L'une juridique : la titularité du droit. La créance apparaît alors comme un bien qu'il est bon d'avoir dans son patrimoine ; la situation de créancier est enviable. L'autre économique : l'exposition à la dette, au risque d'insolvabilité du débiteur. Sous cet angle, la créance n...
Lire la suite

La preuve d'une donation déguisée

Par cette décision, la Cour de cassation se livre à quelques rappels en matière de preuve d'une donation déguisée. En l'espèce, les parents avaient vendu par acte authentique à l'un de leurs enfants la nue-propriété d'une ferme en 1947, puis l'usufruit en 1949 par un autre acte authentique. Lors du règlement des successions des parents, ses cohéritiers prétendent qu'il a bénéficié d'une donation déguisée dont il doit le rapport. Pour ordonner le rapport à la succession de chacun de ses parents, la cour d'appel retient que « celui-ci, à l'époque âgé de 22 ans, jeune agriculteur tout juste majeur, ne justifie pas de la manière dont il a pu payer le prix d'acquisition de sa ferme, et que l'immédiate antériorité de la vente de biens immobiliers par ses parents, le montant sensiblement égal du prix de ces deux opérations, le fait qu'il ne disposait manifestement pas lui-même de la somme nécessaire à son acquisition et que ses explications qua...
Lire la suite