Les relations concubinales et le pouvoir souverain des juges du fond

Deux concubins achètent en indivision, procédé classique, en 1997 un terrain, pour moitié chacun, sur lequel ils font construire une maison. En 2004 l'homme, atteint d'une grave maladie, est hospitalisé et placé sous curatelle. La communauté de vie ayant pris fin, il souhaite alors mettre fin à l'indivision en vendant la maison, ce que la concubine refuse. A l'issue d'une assignation en partage et licitation, alors que le concubin prétend à l'attribution de l'intégralité du prix de vente, le tribunal décide d'une répartition à 91,3 % pour lui et 8,7 % pour elle. Les héritières du partenaire reprennent l'instance. En appel la cour avait à juger d'un argument, traditionnel, tiré de l'enrichissement sans cause, la dame ayant réclamé 170 000 € pour l'aide apportée à son compagnon. Hélas, sur le plan de l'enrichissement sans cause, le fait qu'elle était hébergée et nourrie gratuitement constituait une cause suffisante.

Elle soutenait aussi que la répartition inégalitaire des apports lors de l'achat du terrain et de la maison était justifiée par une intention libérale du monsieur lequel était conscient que son état risquait de s'aggraver et qu'il aurait besoin d'une aide. L'argument n'a pas convaincu la Cour. Lors de l'achat, celui-ci était relativement autonome et la crainte d'une dépendance ne suffisait pas à faire présumer l'intention libérale, rien (témoignages, attestations, confidences) par ailleurs ne permettant d'appuyer cet argument. L'appréciation souveraine des juges ne pouvait qu'apporter un rejet du pourvoi.

Les tranches de vie des concubins qu'apporte maintenant inlassablement la jurisprudence devraient convaincre d'une chose simple : se mettre en couple n'est jamais une décision sans avenir et, ou bien on s'en remet au mariage qui prévoit pour vous, ou bien on s'en remet à soi-même. Là aussi, entre la liberté et la loi c'est la liberté qui peut opprimer et la loi qui souvent libère.