Le Code civil contient de nouvelles règles de conflit de lois en matière de mariage !

Nouveaux articles 202-1 et 202-2 du Code civil relatifs à la détermination de la loi applicable à la validité du mariage.
L. n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

L’adoption de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe va emporter des conséquences importantes en droit international privé. Le législateur a en effet adopté des dispositions spécifiques relatives au traitement de la problématique du conflit de lois pour envisager la situation des époux homosexuels dont l’un au moins est de nationalité étrangère. S’appuyant sur les raisonnements classiques qui conduisent à distinguer la validité au fond du mariage et sa validité en la forme, la loi a créé deux règles de conflit de lois.

Le nouvel article 202-1 du Code civil consacre le rattachement du rapport de droit à la loi personnelle des époux dès lors qu’il s’agit d’apprécier les conditions de fond du mariage. Ce n’est pas novateur puisqu’il est traditionnel en matière de mariage d’interroger la loi nationale des époux pour vérifier les conditions et qualités requises pour l’union.

La nouvelle disposition permet donc d’inclure la question de l’abandon ou non de l’altérité des sexes comme condition du mariage. Toutefois, pour ne pas limiter les possibilités de mariage, le législateur a adopté un alinéa 2 dans lequel il a prévu l’éviction de la loi personnelle prohibitive d’un époux lorsque la loi de l'État sur le territoire duquel est célébré le mariage le permet sous réserve des engagements internationaux de la France.

Grande nouveauté, il y a donc une éviction de la loi personnelle de l’un des époux dès lors qu’il provient d’un pays où l’union homosexuelle n’est pas autorisée et une vocation subsidiaire de la loi du lieu de célébration. S’agissant des conditions de forme, la validité du mariage est soumise au regard de l’article 202-2 nouveau du Code civil à la lex loci celebrationis. Les organes du lieu de célébration du mariage et la loi du lieu de la célébration déterminent la validité formelle du mariage.

Au-delà de leurs aspects techniques, ces nouvelles dispositions dénotent la mise en place d’un dispositif à même de favoriser la célébration ou la reconnaissance d’un mariage homosexuel sur le territoire français, même lorsque l’un des époux est issu d’un statut prohibitif.

Resteront  à évaluer les conséquences réelles de ce choix de promotion dans la sphère internationale du mariage homosexuel qui a été fait par le législateur français au regard de la mobilité des nouveaux époux.

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